Le cadre institutionnel du secteur énergétique de la RCA a évolué depuis l’indépendance consacrant l’option marquée du Gouvernement de faire jouer à l’énergie un rôle de plus en plus important dans le développement socio-économique du pays. Les principales étapes de la réforme institutionnelle opérée se résument comme suit :

• La Loi n° 08.018 du 06 juin 2008 sur les biocarburants en République Centrafricaine crée l’Agence de promotion des biocarburants.
• La Loi n° 08.011 du 13 février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics. Elle définit le cadre institutionnel et juridique des Entreprises et Offices Publics qui constituent le secteur parapublic centrafricain.
• La Loi n° 07.005 du 24 avril 2007, portant réorganisation du sous-secteur pétrolier aval en République Centrafricaine, consacre la libéralisation du sous-secteur, pose les règles générales de l’exercice de toute activité de la filière, renforce la présence de l’Etat dans la filière en prévoyant les structures publiques de contrôle (Commission Interministérielle d’Agrément, Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers) et confie l’exclusivité du stockage des produits pétroliers et dérivés à une Société d’Economie Mixte dont la majorité des parts est détenue par l’Etat.
• La Loi n° 07.006 du 24 avril 2007, portant création de l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers (ASRP), chargée de la stabilisation et de la régulation des prix de produits pétroliers et dérivés sur l’ensemble du territoire national.
• La Loi n° 07.007 du 24 avril 2007, portant création de la Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP), à statuts de société d’économie mixte, chargée de l’exclusivité de la réception, du stockage et de la manutention de tous les produits pétroliers et dérivés.
• La Loi n° 06.031 du 27 septembre 2006, sur les minerais radioactifs de la République Centrafricaine crée l’Agence Nationale de Radioprotection (ANR) chargée de la réglementation en matière des substances radioactives et des radiations ionisantes.
• L’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, portant Code de l’Electricité de la RCA, libéralise le sous-secteur de l’électricité et crée l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en Centrafrique (ARSEC) chargée de réguler les activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie électrique et l’Agence Autonome de l’Electrification Rurale de Centrafrique (ACER) chargée de mettre en œuvre cette politique avec la participation des collectivités territoriales.
• L’Ordonnance n° 93.007 du 25 mai 1993 portant Code Pétrolier. Elle régit la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport d’hydrocarbures sur le territoire de la République Centrafricaine ainsi que le régime fiscal de ces activités.
• Le Décret N° 16.349 du 11 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique et fixant les attributions du Ministre.
• Le Décret n° 16.288 du 08 juillet 2016, fixant la méthodologie de détermination des produits pétroliers en République Centrafricaine.
• Le Décret n° 12.019 du 02 février 2012, fixant les régles d’application de la Loi n° 07.005 du 24 avril 2007, portant réorganisation du sous-secteur pétrolier aval en République Centrafricaine.
• Le Décret n° 10.O92 du 18 mars 2010, portant adoption du Document de Politique Energétique Nationale.
• Le Décret n° 08.296 du 20 août 2008, fixant les modalités d’application de la Loi n° 08.011 du 13 février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics.
• Le Décret n° 05.272 du 11 septembre 2005, portant organisation et fonctionnement de l’ARSEC qui a pour mission de contrôler l’exécution des contrats de concession, d’affermage, de régie intéressée ou de gérance des opérateurs du sous-secteur afin de veiller, d’une part, au respect de leurs obligations contractuelles et, d’autre part, à la préservation des intérêts des consommateurs.
• le Décret n° 05.273 du 11 septembre 2005, portant organisation et fonctionnement de l’ACER qui est chargée de faire la politique du Gouvernement en matière d’électrification rurale, favorisant ainsi par le biais des procédures simples toute initiative à la promotion et au développement.
• Le Décret n° 68/048 du 12 janvier 1968 abrogeant le Décret n° 63/258 du 4 octobre 1963 et approuvant les statuts d’établissement public de l’ENERCA qui avait le monopole de l’offre de services d’électricité jusqu’à la promulgation de l’Ordonnance portant libéralisation du sous-secteur. Elle assure la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sur toute l’étendue du territoire.